INFORMATIONS LÉGALES

Conditions générales de vente

INFORMATIONS LÉGALES

Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, la société

David Fiszer – IJA SAS

35 rue du Général Leclerc – 94000 Créteil

RCS de Créteil: 818 423 865

Ci-après dénommée « David Fiszer – IJA SAS», « NOUS » et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de David Fiszer – IJA SAS ci-après dénommées « le client ».

La zone de livraison possible dépend de chaque produit. Les produits de marque David Fiszer – IJA SAS sont livrables partout en dans le Monde, cependant certains produits peuvent être limités par l’acheminement ou comme cela est indiqué dans chacune des fiches produits. Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La société DAVID FISZER – IJA SAS s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

Nous invitons les commerçants, associations ou toute autre personne morale qui souhaiterait commercialiser nos produits, à nous contacter pour tout achat par mail en utilisant notre formulaire de contact

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre DAVID FISZER – IJA SAS et le Client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

I – LA COMMANDE

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne, ou s’il le souhaite par courrier adressé à l’adresse de nos bureaux (voir ci-dessus)

Par chèque (1 fois ou 3 fois), libellé à l’ordre de DAVID FISZER – IJA SAS, accompagné du bon de commande ou du numéro de commande obtenu par le biais du site.

Par Mandat postal, accompagné du bon de commande ou du numéro de commande obtenu par le biais du site.

Par Virement bancaire libellé au numéro de commande obtenu en nous contactant par téléphone ou en utilisant notre formulaire de contact.

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le Client s’est clairement identifié par l’entrée de son adresse mail et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels (Ou suite à l’enregistrement des éléments nécessaires afin de constituer le compte)

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

La société DAVID FISZER – IJA SAS se réserve la possibilité pour toute commande, de demander au client des justificatifs ou des informations personnels permettant la validation de la commande. Tout refus pourra entrainer un rejet de la commande. Nous pouvons demander une copie de la carte nationale d’identité, du passeport, une quittance permettant d’établir la certitude du domicile, ces éléments n’étant exigés que si strictement nécessaires.

La société DAVID FISZER – IJA SAS s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits ou ceux de nos fournisseurs. A défaut de disponibilité du produit, DAVID FISZER – IJA SAS s’engage à en informer le Client.

Les délais de notre site sont toujours à prendre en compte en jours ouvrés.

II – LA LIVRAISON

1)      Nos partenaires d’expédition

La Poste est notre partenaire privilégié, nous avons choisi le service « Colissimo » pour assurer l’expédition de vos commandes. Vous pouvez également choisir l’expédition express en Chronopost domicile ou point relais. Le vendeur se réserve le droit d’envoyer toutes commandes directement en poste restante, motivé par des raisons de sécurités, d’assurances, de délivrabilités ou le respect d’un délai de livraison. Dans ce cas, un mail vous est envoyé au client la veille pour préciser ce choix.

Nous proposons un service de transport sécurisé pour les pièces de valeur importante ou sur demande de nos clients.

Vous pouvez consulter les différentes prestations de livraison ici.

2)      Les délais

Période de COVID-19 :

Depuis le 17 mars 2020 la France vit une situation exceptionnelle. Nous vous informons que les services de livraisons sont actuellement perturbés et que les estimations de livraison des commandes peuvent être modifiées.

Nous attirons votre attention sur le fait que les délais avant expédition indiqués sur le site (en fonction de chaque produit) s’ajoutent aux délais de livraison qui correspondent à la prise en charge du transporteur. Les délais sont comptabilisés en jours ouvrés pour la France du lundi au vendredi. Veuillez tenir compte des jours fériés nationaux qui peuvent varier en fonction des années. Les délais sont donnés à titre indicatif et ne doivent donc pas être considérés comme des délais ultimes.

La date prévisionnelle d’expédition est visible dans le compte du client dans la zone « historique de vos commandes » puis dans «  Date d’expédition initialement annoncée ».

 Le dépassement de ces délais ne donne aucune obligation de compensation financière du vendeur au client. Les gestes commerciaux restent à la discrétion du vendeur.

3)      Les tarifs de livraison

Nous vous invitons à consulter la page dédiée : 

4)      Transfert de risque et garantie de conformité

Le client devient responsable des produits réceptionnés dès lors qu’il a accepté la livraison.

Lors de la réception de son colis, le client s’engage à vérifier l’état extérieur des emballages. En cas de livraison d’un colis OUVERT ou TRÈS endommagé il est indispensable de refuser le colis en précisant la raison du refus sur le bordereau de livraison au STYLO LISIBLE. Le client doit également apposer sa signature.

Vous pouvez également prendre une photo du reconditionnement ou des dommages du colis afin de l’envoyer en preuve au service client.

En cas de produits manquants ou non conformes, vous devez impérativement nous informer du problème dans les 48h ouvrées suivant la réception de votre colis. Passé ce délai nous nous réservons le droit de refuser toute demande. Dans l’hypothèse où les produits livrés ne soient pas conformes aux caractéristiques techniques indiquées sur le site, le vendeur s’engage à envoyer un Bon de retour à ses frais afin de récupérer le colis. Une fois le colis réceptionné, le vendeur s’engage à envoyer à ses frais les produits de la commande initiale du client.

5)      Problème de livraison via le transporteur

Nous vous invitons dans un premier temps à consulter nos FAQ à ce sujet.

Le vendeur s’engage à faire les démarches nécessaires afin de trouver une solution pour le client.

Dans l’hypothèse où votre colis rencontre un problème de livraison, nous vous invitons à contacter le service client et d’expliquer le souci de livraison (colis indiqué comme livré, colis bloqué en centre de distribution…etc). Le service client vous indiquera la marche à suivre en fonction du problème rencontré. Le plus souvent, une enquête sera lancée auprès de La Poste. Le vendeur ne pourra agir qu’après la clôture de l’enquête postale qui prend 21 jours en moyenne. Ce temps sera doublé pour les enquêtes internationales hors Union Européenne.

Si vous souhaitez ouvir une enquête, cliquez-ici.

Dans l’éventualité où votre colis est déclaré comme perdu par les services postaux, le vendeur proposera au client soit un remboursement de sa commande ou bien un nouvel envoi en fonction de la disponibilité du produit et de son souhait.

III – LES SERVICES

DAVID FISZER – IJA SAS propose aux clients des services complémentaires gratuits ou avec supplément.

Le Client peut poser toute question et régler tout problème concernant ses relations avec DAVID FISZER – IJA SAS en remplissant le formulaire de contact depuis le site.

IV – LES MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Client a le choix de régler ses achats:

En ligne à la commande par:

Cartes bancaires: Visa, MasterCard, E-carte bleue, Maestro, American Express, Apple Pay, Google Pay, Ideal, Bancontact, Sofort, Débit SEPA, Alipay, WeChat Pay, Giropay.

En ligne à la commande par:

Cartes bancaires, nous utilisons la technologie Stripe

Modalités: nous encaissons la totalité de la somme de la commande dans les 24h à 48h suivant la commande.

Par l’envoi d’un courrier joint:

D’un chèque du montant total de la commande. Pour toute commande par 1 seul chèque, sauf les chèques de banque certifiés, nous soumettons à la banque le chèque pour un contrôle de sécurité qui peut durer jusqu’à 3 semaines.

D’un mandat postal (mandat cash) du montant total de la commande

Par virement en suivant la procédure indiquée sur le site

Les achats apparaîtront sur le relevé de compte.

Le Client devra régler une somme forfaitaire correspondant à une participation aux frais de traitement de la commande, (sauf s’il bénéficie d’une offre spéciale l’exonérant), dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend des produits commandés et de la zone de livraison choisie (voir ci-dessus).

Le compte du Client ne sera débité que lors de l’expédition des articles disponibles. En cas de produits épuisés ou indisponibles, le débit ne sera effectué que du montant des produits effectivement envoyés. Toutefois dans le cas d’un règlement par chèque ou virement, l’encaissement se fera le jour de la réception du règlement, en cas de livraison partielle, nous remboursons les articles non disponibles.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, sur le compte du Client, DAVID FISZER – IJA SAS se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème, et si nécessaire l’annulation de la commande.

En cas de commandes multiples passées avec différents moyens de facilités de paiement nous nous réservons le droit de contrôler le nombre d’encours et de restreindre le nombre de commande le cas échéant, quitte à réduire le nombre d’encours à une seule commande

V – LES TARIFS

Les prix indiqués sur le site sont affichés selon la zone de livraison sélectionnée:

UE (sauf DOM-TOM): TVA Française applicable au jour de la commande.

HORS UE / DOM-TOM: Hors taxes.

Ces prix s’entendent hors participation aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Toutefois, les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée.

De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de DAVID FISZER – IJA SAS et documents de vente.

Les prix indiqués sur le site peuvent être modifiés sans préavis à la baisse comme à la hausse.

En cas de rupture de stock d’un des produits ou de tous les produits de la commande : notre engagement sur le prix est ferme et nous vous fournirons, dans ce cas, le ou les manquants équivalant ou de qualité supérieure en respectant le prix prévu.

Certains produits peuvent avoir des options de taille (les bagues, alliances etc.). Pour chaque taille le prix est indiqué. Il est important de noter que le poids des matériaux qui composent chaque produit est indiqué pour la taille de référence (notée dans la fiche produit) et peut varier en fonction d’un changement de taille. Quand le prix change en fonction d’une option sur un produit, en cas d’échange avec une option différente la différence de prix sera facturée ou remboursée; par exemple une bague en or vendu 100€ en taille 50, et vendu 110€ en taille 54 sera échangé contre la différence de prix. Les produits composés d’or, platine, argent (et alliages) dont l’enregistrement est obligatoire dans le livre de police, en relation avec la réglementation, sont pesés. Il est toléré “5% du poids réel de l’ouvrage sans excéder trois grammes par ouvrage”, cela implique qu’entre le poids théorique indiqué sur la fiche produit et le poids mesuré de l’article, il peut exister un écart de poids positif ou négatif. Cet écart est lié aux aléas de la fabrication d’un produit et ne donnera pas lieu au remboursement ou à la refacturation de la matière en sus ou en moins.

VI – LES AVANTAGES DAVID FISZER

Alinéa 1 “Livraison en point relais offerte à partir de 70€ en France métropolitaine et Belgique”

La livraison offerte à partir de 70 € en France métropolitaine et Belgique est valable pour toute commande éligible aux transporteurs Colissimo en point relais commerçant.

Alinéa 2 “Offres spéciales”

Retrouvez la liste de nos offres spéciales et bundles ainsi que leurs conditions sur notre page 

L’objet de ce produit contenu dans le lot de l’offre spéciale, représente l’achat d’un produit principal associé à la vente d’un produit complémentaire vendu à un prix attractif, le tout formant un lot. Il s’agit donc d’une vente combinant deux produits l’un à l’autre, le retour de l’un peut exiger le retour de l’autre à la discrétion du service après-vente David Fiszer.

Si le produit principal du lot de l’offre spécial est retourné, il devra être obligatoirement retourné avec le produit complémentaire de l’offre spécial en parfait état pour être remboursé à hauteur du montant dépensé par l’acheteur le jour de l’achat, exception faite des produits complémentaires consommables (si utilisés) et alimentaires qui ne seront ni repris ni échangés.

Si le produit complémentaire du lot de l’offre spécial n’est pas retourné et est conservé par l’acheteur, alors il devient un produit unique, dissocié du lot d’offre spécial et sera considéré comme un produit normal au prix public habituellement exercé sur le site lorsqu’il n’est pas associé à un lot d’offre spéciale.

Certaines offres impliquent un choix dont le client doit nous faire part lors de la validation de sa commande ou avant son expédition. En cas de défaut, la commande pourra être expédiée sans le produit (respect d’une date d’évènement…). Le produit de l’offre spécial pourra être remboursée à notre initiative si aucun choix n’est fait dans les 15 jours suivant votre commande.

VII – DROIT DE RÉTRACTATION / RETOUR / ÉCHANGE

En application des dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation, Vous disposez d’un délai de quinze (15) jours francs à compter de la réception des produits pour exercer Votre droit de rétractation, sans justification ni pénalités.

Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou d’un remboursement à l’exception de ceux portant une mention contraire. De manière générale les produits personnalisés ne bénéficient pas de ce droit. 

Pour toutes prises en charge et garantie sur les montres, nous vous invitons à nous joindre le certificat de garantie lorsqu’il est délivré par la marque. En cas d’absence, des frais pourront vous être facturé par la marque.

La demande par le client doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis, tout retour non effectué dans les 20 jours après réception de la commande, sauf accord écrit de notre service client, sera refusé.

Nous recommandons au client de préparer son retour en allant sur son compte client pour activer un « numéro de retour » afin d’accélérer le temps de traitement et de bénéficier de notre assistance au retour produit si besoin est. Cette procédure n’est pas obligatoire mais permet un délai de traitement évidemment raccourci, et permet en particulier compte tenu de la nature sensible des produits de limiter les risques de perte ou autres.

Pour répondre aux lois françaises, les matières précieuses doivent être expédiées par colis recommandé avec accusé de réception. Vous devez aussi prendre soin d’assurer votre produit en adhérent à l’assurance proposé par la poste qui correspond à la valeur de votre produit. En cas de perte lors d’un retour produit nous ne serons pas responsables.

Après réception de la marchandise et dans un délai permettant une expertise précise du produit retourné, le compte client sera crédité du montant initial des articles restitués. Le délai de remboursement sera de 15 jours ouvré non chômé à compter du moment où nos experts nous confirment la reprise du produit, confirmation qui vous sera transmise dans la journée par mail. L’argent disponible est à loisir remboursable ou utilisable sous forme d’avoir, en partie ou en complément de prix.

Les frais de renvoi des biens sont à la charge du Client qui choisit librement le mode de transport afin de retourner son ou ses produits à David Fiszer. En fonction du mode de transport choisi, le client est responsable des modes d’emballage et de conditionnement des produits de sorte que ceux-ci puissent voyager sans risque de dégradation.

Dans le cas d’une erreur manifeste de la part de David Fiszer, un remboursement forfaitaire de 8 euros peut être remboursé au client.

VIII – LES GARANTIES

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En particulier, les produits de joaillerie, donc conçus, et assemblés par David Fiszer sont garantis 3 ans, les autres produits de bijouterie ou d’horlogerie portant une autre marque sont garantis par le cadre légal et par la marque elle-même. Le Client bénéficie pour les articles d’une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.

La garantie couvre explicitement la qualité des pierres, selon leur certificat propre délivré par un organisme tiers (certificat IGI, HRD, GIA à partir de 0,50 Carat) ou par un certificat DAVID FISZER.COM (tant que le poids d’une pierre ne dépasse pas 0,50carat), la qualité du sertissage, et la finition générale du produit mais en aucune mesure la dégradation d’un ou plusieurs des éléments constituants le produits résultant d’une mauvaise utilisation ou de l’intervention d’un tiers extérieur.

Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de lavage ou d’entretien.

Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit:

1º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant:

Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme de modèle ;

Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 al 1er code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

IX – CERTIFICATS

Kimberley Process (processus Kimberley)

David Fiszer garantie la provenance des diamants sous processus Kimberley. Nous sélectionnons nos fournisseurs pour que tous les diamants que nous commercialisons exigent ce certificat. Concrètement le processus Kimberley a été mis en œuvre en mai 2000 par l’ONU et a eu pour but d’enrayer la vente et la circulation des diamants de conflit (le diamant brut, non taillé). La mise en place d’un accord et son entrée en vigueur ont abouti en 2003 et a permis de limiter le financement des conflits par la vente de diamant, en particulier dans certains pays d’Afrique.

Retrouvez le détail du processus Kimberley en cliquant sur le lien suivant

https://www.kimberleyprocess.com/fr

Certificats IGI, HRD, GIA ou David Fiszer:

Nous garantissons la qualité des matériaux utilisés. Les diamants blancs taillés sont systématiquement certifiés à partir de 0,50 carat par l’un des trois instituts IGI, HRD ou GIA dont nous vous délivrons l’original du certificat. Pour des tailles inférieures le certificat est constitué par nos gemmologues.

X – FACTURES

Chaque commande livrée est liée à une date et un numéro qui donne lieu à facturation. Nous vous envoyons systématiquement une facture dématérialisée à l’adresse mail du compte avec lequel vous avez passé la commande.

Sur demande nous vous envoyons un duplicata de votre facture par courrier.

XI – SIGNATURE ET PREUVES

Tout utilisateur du site non titulaire d’un numéro de client devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de DAVID FISZER – IJA SAS à bref délai en contactant le Service Client de DAVID FISZER – IJA SAS en remplissant le formulaire de contact depuis le site

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de DAVID FISZER – IJA SAS depuis le site.

XII – RESPONSABILITÉ

La société DAVID FISZER – IJA SAS a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. Ainsi DAVID FISZER – IJA SAS s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de DAVID FISZER – IJA SAS. En revanche, la responsabilité de DAVID FISZER – IJA SAS ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de DAVID FISZER – IJA SAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

XIII – DONNÉES NOMINATIVES

DAVID FISZER – IJA SAS se réserve le droit de collecter des données sur le Client, notamment par l’utilisation de cookies. La collecte des données par DAVID FISZER – IJA SAS, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes du Client. Par l’intermédiaire de DAVID FISZER – IJA SAS, vous acceptez de recevoir par courrier des propositions commerciales d’autres entreprises ou organismes ou être informé des offres de DAVID FISZER.COM. Conformément à la Loi du 6 Janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données le concernant: directement sur internet dans mon espace client/je modifie mes coordonnées personnelles/ newsletter DAVID FISZER.COM: cochez je ne suis plus intéressé par les offres et ne souhaite plus les recevoir.

En indiquant à DAVID FISZER – IJA SAS son e-mail, le Client recevra une confirmation de commande ainsi qu’un suivi de la commande.

En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, le Client sera susceptible de recevoir des offres de DAVID FISZER – IJA SAS ainsi que des offres d’autres sociétés ou partenaires commerciaux, par mail, téléphone ou SMS comme indiqué lors de la création de compte. S’il ne souhaite pas, il peut en faire la demande à tout moment directement sur Internet dans “votre compte”, soit par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus.

Le Client est informé que ce traitement automatisé d’informations, notamment la gestion des adresses e-mail, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 142 63 53 du 26 avril 2010. DAVID FISZER – IJA SAS met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer). Dans le cadre du suivi de la qualité et de la formation de notre service clients, certains appels peuvent être enregistrés.

XVII – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site DAVID FISZER – IJA SAS, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la société DAVID FISZER.COM. Le Client qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la home page du site de DAVID FISZER – IJA SAS, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société DAVID FISZER – IJA SAS.

Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.

Toute utilisation complète ou partielle du site, ou de son contenu autrement que par le biais des serveurs DAVID FISZER – IJA SAS est interdite, sauf accord contractuel conclus avec DAVID FISZER – IJA SAS.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société DAVID FISZER – IJA SAS.

XVIII – INTÉGRALITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

XIX – DURÉE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société DAVID FISZER – IJA SAS.

XX – PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société DAVID FISZER et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

XXI – CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.

XXII – LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

Être alerté lors de l’ouverture de la boutique en ligne

    Nous allons utiliser vos données personnelles en accord avec notre politique de confidentialité.